Règlement (CEE) 908/81 du 3 avril 1981 relatif à la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires dans le cadre des adjudications à l'exportation de sucre
Règlement (CEE) 908/81 du 3 avril 1981 relatif à la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires dans le cadre des adjudications à l'exportation de sucre
Version4 avril 1981
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 908/81 de la Commission, du 3 avril 1981, relatif à la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires dans le cadre des adjudications à l'exportation de sucre |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-38/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BV Verwerkings Industrie Vreeland contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, 30 mai 1984
—
[…] Néanmoins, même abstraction faite de cet élément, il est clair qu'à l'examen de la question d'interprétation posée, on est conduit à se rallier à l'avis de la Commission et à celui de la défenderesse au principal qui préconisent une réponse négative. En revanche, les arguments développés par la demanderesse, qui sont fondés sur les termes de l'article premier du règlement (CEE) no 1054/78 ainsi que sur le règlement (CEE) no 908/81 de la Commission (JO L 91 du 4.4.1981, p. 9) «relatif à la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires dans le cadre des adjudications à l'exportation de sucre», également adopté à cette époque, ne semblent pouvoir aboutir.
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Version du 4 avril 1981 • À jour
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