Règlement (CEE) 2742/82 du 13 octobre 1982 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2742/82 de la Commission, du 13 octobre 1982, relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs |
Décisions • 9
Rejet —
[…] Attendu que 11 sociétés et leurs dirigeants respectifs, à l'origine de la mise sur le marché national de raisins secs importés au moment de l'entrée en vigueur du règlement CEE/2742/82 du 13 octobre 1982 instituant une taxe compensatoire sur ces produits, sont poursuivis par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, pour avoir fait, entre le 20 et le 29 octobre 1982, de fausses déclarations en douane ou s'être livrés à des manoeuvres frauduleuses en vue de bénéficier des mesures transitoires d'exonération prévues à l'article 8 du règlement précité pour les cargaisons ayant quitté le pays d'exportation avant le 14 octobre 1982 ;
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[…] Dans les considérants du règlement n° 2742/82 de la Commission ( JO 1982, L 290, p 28 ), on relève que des mesures de sauvegarde étaient nécessaires pour les raisins secs autres que les raisins de Corinthe, car, au cours de la campagne de commercialisation 1981/1982, les prix des produits importés avaient été sensiblement inférieurs à ceux pratiqués dans la Communauté, de sorte que, en octobre 1982, il s' était accumulé un stock de sultanines représentant 60 % de la récolte de l' année et que le marché de la Communauté était menacé de subir des perturbations graves, susceptibles de mettre en péril les objectifs définis à l' article 39 du traité .
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[…] Une decision a titre prejudiciel concernant la validite de l' article 2 du reglement n* 2742/82 de la commission, du 13 octobre 1982, relatif a des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs ( jo l 290, p . 28 ), et l' interpretation de certaines dispositions des reglements n* 516/77 du conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marches dans le secteur des produits transformes a base de fruits et legumes ( jo l 73, p . 1 ), et n* 521/77 du conseil, du 14 mars 1977 ( jo l 73, p . 28 ), qui definit les modalites d' application des mesures de sauvegarde dans ce secteur,
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/81 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: