Règlement (CEE) 3225/82 du 23 novembre 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée, de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3225/82 du Conseil, du 23 novembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée, de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1983) |
Décisions • 2
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation a donner aux dispositions du reglement no 3225/82 du conseil , du 23 novembre 1982 , portant ouverture , repartition et mode de gestion d ' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelee , de la sous-position 02.01 a ii b ) du tarif douanier commun ( annee 1983 ) ( jo l 340 , p . 4 ),
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[…] Conformément à l'engagement auquel elle a souscrit en 1962, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté ouvre annuellement un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée en provenance de pays tiers, fixé depuis 1980 à 50000 tonnes. Pour l'année 1983, ce contingent a été ouvert et réparti par le règlement (CEE) no 3225/82 du Conseil du 23 novembre 1982 (JOL 340, p.4). Les importations sont assujetties à un droit unique du tarif douanier commun de 20 %, mais sont exemptées du prélèvement prévu par l'organisation commune de marché.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: