Règlement (CE) 1481/96 du 26 juillet 1996
Règlement (CE) 1481/96 du 26 juillet 1996
Version3 août 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1481/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) no 2921/95 portant modalités d'application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles |
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Texte du document
Version du 3 août 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1451/96 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: