Règlement (CE) 956/94 du 28 avril 1994 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde
Règlement (CE) 956/94 du 28 avril 1994 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde
Version2 mai 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 956/94 de la Commission, du 28 avril 1994, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde |
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Version du 2 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: