Règlement d’exécution (UE) 905/2011 du 1 er septembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 905/2011 du Conseil du 1 er septembre 2011 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
Décision • 1
—
[…] En effet, le règlement d'exécution (UE) no 905/2011 du Conseil, du 1er septembre 2011, clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (JO 2011, L 232, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur