Règlement (CE) 955/1999 du 13 avril 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe |
Décisions • 9
1. CJUE, n° C-379/14, Arrêt de la Cour, TOP Logistics BV et Van Caem International BV contre Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd - Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd contre TOP Logistics BV et Van Caem International BV, 16 juillet 2015
—
[…] L'article 91, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999 (JO L 119, p. 1, ci-après le «code des douanes»), énonçait:
2. CJUE, n° C-547/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Interservice d.o.o. Koper contre Sándor Horváth, 14 juillet 2016
—
[…] l'affaire au principal amène à s'interroger sur les raisons pour lesquelles la Commission, dans sa proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire [COM(97) 472 final], […] accepté par la Commission, la proposition de règlement a été adoptée sans modification de l'article 96 [voir proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire [COM(1998) 428 final] ainsi que règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999, […]
3. CJUE, n° C-409/14, Arrêt de la Cour, Schenker Nemzetközi Szállítmányozási és Logisztikai Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és…
—
[…] L'article 4, point 19, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999 (JO 1999, L 119, p. 1) et par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p. 13) (ci-après le « code des douanes »), est libellé comme suit :
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999
[…] Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999 (JO […]