Règlement d'exécution (UE) 2017/1466 du 11 août 2017 relatif à l'ouverture et au mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires du Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo
Règlement d'exécution (UE) 2017/1466 du 11 août 2017 relatif à l'ouverture et au mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires du Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du KosovoAbrogé
Version15 août 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1466 de la Commission du 11 août 2017 relatif à l'ouverture et au mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires du Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 187,
considérant ce qui suit: