Règlement (CE) 1156/94 du 20 mai 1994 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation
Règlement (CE) 1156/94 du 20 mai 1994 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation
Version21 mai 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1156/94 de la Commission, du 20 mai 1994, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation |
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Version du 21 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (1), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 913/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication d'alcool (3), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: