Article 30 du Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Les opérateurs peuvent procéder à la collecte simultanée de produits biologiques et non biologiques uniquement lorsque des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d'échange des produits biologiques et non biologiques et pour garantir l'identification des produits biologiques. L'opérateur tient à la disposition de l'organisme ou de l'autorité de contrôle les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits.
Les principales règles de production applicables à la production animale sont prévues dans ce règlement (article 14), qui renvoie pour leurs modalités de mise en œuvre à des règlements d'application de la Commission (a de l'article 38). […] Pour l'élevage de bovins, qui nous intéresse aujourd'hui, les modalités de production ont été définies dans un règlement d'application de la Commission du 5 septembre 2008 2 . […] Au titre des conséquences des contrôles (article 30), le règlement prévoit que, lorsqu'une irrégularité est constatée, […]
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