Les opérateurs peuvent procéder à la collecte simultanée de produits biologiques et non biologiques uniquement lorsque des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d'échange des produits biologiques et non biologiques et pour garantir l'identification des produits biologiques. L'opérateur tient à la disposition de l'organisme ou de l'autorité de contrôle les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte et dates et heures de réception des produits.
Article 30 du Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Article 30 - Collecte des produits et transport dans des unités de préparation
Version25 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version9 août 2009
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Version1 juillet 2010
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Version10 avril 2011
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Version1 août 2012
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Version1 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version16 avril 2014
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Version1 janvier 2015
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Version7 mai 2016
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Version7 novembre 2016
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Version7 mai 2017
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Version21 mai 2017
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Version12 novembre 2018
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Version7 janvier 2020
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Version1 janvier 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-289/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kamin und Grill Shop GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 8 juin 2017
[…] ( 30 ) Le choix en faveur de la dénomination plus générale « opérateur » à l'article 28, paragraphe 2, du règlement no 834/2007 résulte probablement du fait que ce dernier terme a été défini à l'article 2, sous d), du règlement no 834/2007, qui énonce que l'on entend par « “opérateur”, les personnes physiques ou morales chargées de veiller au respect des exigences du présent règlement au sein de l'activité biologique qui est sous leur contrôle ». La substitution de « détaillants » par « opérateurs » ne constitue rien de plus qu'un alignement avec la terminologie générale du règlement et également avec les termes utilisés à l'article 28, premier alinéa. Le considérant 32 du règlement no 834/2007 continue d'employer le terme « détaillants ».
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2008
- Règlement n°889/2008
Les principales règles de production applicables à la production animale sont prévues dans ce règlement (article 14), qui renvoie pour leurs modalités de mise en œuvre à des règlements d'application de la Commission (a de l'article 38). […] Pour l'élevage de bovins, qui nous intéresse aujourd'hui, les modalités de production ont été définies dans un règlement d'application de la Commission du 5 septembre 2008 2 . […] Au titre des conséquences des contrôles (article 30), le règlement prévoit que, lorsqu'une irrégularité est constatée, […]
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