Lorsque les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 834/2007 s'appliquent, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les exploitations de petite taille s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage, dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l'accès à des pâturages n'est pas possible.
Article 39 du Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Article 39 - Attache des animaux
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Version1 janvier 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Décisions • 6
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2016, n° 1405072Rejet
[…] Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, le GAEC « Les Aviats » demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 39 du règlement CE n° 889/2008 de la Commission, afin de pouvoir maintenir ses animaux à l'attache durant la période hivernale.
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2016, n° 1405316Rejet
[…] Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2014, M. A-B X demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 39 du règlement CE n° 889/2008 de la Commission, afin de pouvoir maintenir ses animaux à l'attache durant la période hivernale.
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2016, n° 1404968Rejet
[…] Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la SCEA « Les pensées sauvages », représentée par M e Lux-Ruhard, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 39 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, afin de pouvoir maintenir ses animaux à l'attache durant la période hivernale.
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- 2008
- Règlement n°889/2008
Deux dispositions existent, l'une relevant de l'article 39, qui prévoit que « les autorités compétentes peuvent autoriser l'attache des bovins dans les exploitations de petite taille s'il n'est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu'ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage, dans les conditions prévues à l'article 14, […]
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