Règlement d'exécution (UE) 959/2012 du 17 octobre 2012 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Règlement d'exécution (UE) 959/2012 du 17 octobre 2012 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous
Version18 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 959/2012 de la Commission du 17 octobre 2012 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1 er décembre 2012 au 28 février 2013 |
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Version du 18 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: