Règlement (CEE) 2012/73 du 24 juillet 1973
Règlement (CEE) 2012/73 du 24 juillet 1973Abrogé
Version27 juillet 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2012/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, prorogeant pour la deuxième fois les règlements (CEE) n° 2313/73 et n 2823/71, portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-93/74, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pastificio Triestino contre Administration des finances de l'Etat, 14 mai 1975
—
[…] La requérante au principal, une fabrique italienne de pâtes alimentaires, a exporté en république fédérale d'Allemagne, le 6 août 1973, des pâtes produites à partir de semoule de blé dur. En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71, cette opération a été soumise au versement d'un montant compensatoire de 3365 lires par quintal, conformément à l'annexe I, partie 8, du règlement no 2012/73 de la Commission du 31 juillet 1973 (JO L 213 du 1.8.1973), qui est entré en vigueur le 1er août 1973.
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Version du 27 juillet 1973 • À jour
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