Règlement (CEE) 2722/72 du 19 décembre 1972 concernant le financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, d' une action de reconversion du secteur de la pêche morutière
Règlement (CEE) 2722/72 du 19 décembre 1972 concernant le financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, d' une action de reconversion du secteur de la pêche morutièreAbrogé
Version31 décembre 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2722/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant le financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, d' une action de reconversion du secteur de la pêche morutière |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-102/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG, 2 février 1982
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[…] Lorsque, au printemps de 1973, les entreprises précitées ont eu connaissance de la possibilité de recevoir des concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole conformément au règlement du Conseil no 17/64 du 5 février 1964 (JO L du 27. 2. 1964, p. 585 et suiv.), elles ont indroduit des demandes de concours pour quatre navires, à savoir l'entreprise «Nordsee» pour deux navires, […] Après avoir appris, au début de 1973, que des mesures seraient prises en faveur d'une action de reconversion du secteur de la pêche morutière, conformément au règlement du Conseil no 2722/72 du 19 décembre 1972 (JO L 291 du 28. 12. 1972, p. 30 et suiv.), les entreprises mentionnées ont, […]
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Version du 31 décembre 1972 • À jour
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