Règlement (CE) 780/2009 du 27 août 2009 fixant les dispositions d'exécution de l'article 28 bis , paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA)
Règlement (CE) 780/2009 du 27 août 2009 fixant les dispositions d'exécution de l'article 28 bis , paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA)
Version29 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 780/2009 de la Commission du 27 août 2009 fixant les dispositions d'exécution de l'article 28 bis , paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-456/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 29 octobre 2009
—
[…] ( 46 ) Article 1er, point 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 780/2009 de la Commission, du 27 août 2009, fixant les dispositions d'exécution de l'article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 96, paragraphe 2, troisième alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) (JO L 226, p. 3).
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Version du 29 août 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment son article 28 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 96, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu l'avis du comité d'experts institué par le paragraphe 2 desdits articles,
considérant ce qui suit: