Règlement (CE) 1100/2009 du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE |
Décisions • 6
—
[…] ii) décision du Conseil 2008/475/CE du 23 juin 2008 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2); iii) position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (3); iv) décision 2009/840/PESC du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (4); […] vii) règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, […]
—
[…] En l'espèce, le requérant demande l'annulation partielle du règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 (1), mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2). et abrogeant la décision 2008/475/CE (3), en ce qu'il inclut le requérant sur la liste des personnes, groupes et entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en vertu de cette disposition.
—
[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (JO L 303, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: