Règlement délégué (UE) 885/2013 du 15 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
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[…] Règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, […] de services d'informations en temps réel sur la circulation 2 Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, […] d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers 3 Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») […]
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[…] dans l'affaire T-659/13, à titre principal, une demande d'annulation du règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO 2013, L 247, p. 1), […] Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 12 décembre 2013, la République tchèque a introduit deux recours tendant à l'annulation des règlements délégués nos 885/2013 et 886/2013 (ci-après, ensemble, les « règlements litigieux »).
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[…] Vu le règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ; […] Avis n° 2025-080 6 / 11 à celle dont doit être investie l'autorité compétente mentionnée par les règlements délégués (UE) 886/2013, (UE) 885/2013 et (UE) 2022/670.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 3, point e), et son article 6, paragraphe 1,
après consultation du contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 22 août 2022, n° 2001722
- CHANTELAT SA
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 28 mars 2025, n° 2201004
- Article 1197 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 8 janvier 2025, n° 25/00066
- ABDEEPHONE (CRETEIL, 849415088)
- PLC CONSEIL (BEAUVAIS, 799120365)
- COMPTOIR INDUSTRIEL GLACE AUTOMOBILE LYONNAIS (AMBERIEU-EN-BUGEY, 891327363)