Règlement délégué (UE) 885/2013 du 15 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI» ) en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-696/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 21 décembre 2016
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[…] ( 7 ) Exposé des motifs de la Commission, du 15 mai 2013, relatif au règlement délégué no 885/2013 [C(2013) 2549 final], et exposé des motifs de la Commission, du 15 mai 2013, relatif au règlement délégué no 886/2013 [C(2013) 2550 final].
2. CJUE, n° C-696/15, Demande (JO) de la Cour, C-696/15 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2015 par République tchèque contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre)…
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[…] La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice […] annuler l'arrêt attaqué, […] annuler le règlement no 885/2013 (1) et le règlement no 886/2013 (2) dans leur intégralité, et […] condamner la Commission européenne aux dépens. À titre subsidiaire, la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice
3. CJUE, n° T-659/13, Arrêt du Tribunal, République tchèque contre Commission européenne, 8 octobre 2015
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[…] fra fr 2017-07-27T07:13:50.740+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015.#République tchèque contre Commission européenne.#Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013