Sans préjudice des mesures particulières prévues dans le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007, aucun paiement n’est effectué en faveur de bénéficiaires dont il est établi qu’ils ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage contraire aux objectifs du régime de soutien concerné.
Article 147 du Règlement (CE) 1580/2007 du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) 1580/2007 du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes
Article 147 - Situations créées artificiellement
Version3 janvier 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2008 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 1201842Rejet
[…] 15. Considérant, quatrièmement, qu'aux termes de l'article 147 du règlement (CE) n° 1580/2007 : « Sans préjudice des mesures particulières prévues dans le présent règlement (…), aucun paiement n'est effectué en faveur des bénéficiaires dont il est établi qu'ils ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir un avantage contraire aux objectifs du régime de soutien concerné » ;
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- 2007
- Règlement n°1580/2007