Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide ou de paiement et portent sur tous les éléments qu’il est possible et opportun de vérifier par des moyens administratifs. Les procédures prévoient l’enregistrement des opérations effectuées, des résultats des vérifications et des mesures prises en ce qui concerne les anomalies constatées.
Règlement (CE) 1580/2007 du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes
Article 103 - Contrôles administratifs
Version3 janvier 2008
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Version1 mai 2008
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Version1 juin 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 septembre 2011 |
Décisions • 5
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 novembre 2014, n° 1200576Annulation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes d'une part de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, […] à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. » ; qu'aux termes d'autre part de l'article 103 du règlement CE n°1580/2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) n o 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes : « Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d'aide ou de paiement et portent sur tous les éléments qu'il est possible et opportun de vérifier par des moyens administratifs. (…) » ; […]
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, 14-19.589, Publié au bulletinCassation
Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, […] que l'article 103 du règlement prévoit la possibilité pour les organisations de producteurs de mettre en place des retraits – destruction après récolte – mais également de procéder à des récoltes en vert – destruction avant toute commercialisation – la mise en oeuvre de ces mécanismes doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une politique de prévention et de gestion des crises afin d'éviter et de régler celles-ci, […]
3. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014Infirmation
[…] Qu'enfin, l'article 103 du règlement prévoit la possibilité pour les organisations de producteurs de mettre en place des retraits – destruction après récoltes – mais également de procéder à des récoltes en vert -destruction avant toute commercialisation – la mise en oeuvre de ces mécanismes doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une politique de prévention et de gestion des crises afin d'éviter et de régler celles – ci, étant précisé que tous les retraits doivent désormais être financés dans le cadre des mesures de gestion de crises contenues dans les programmes opérationnels ;
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