Règlement délégué (UE) 2020/2191 du 20 novembre 2020
Règlement délégué (UE) 2020/2191 du 20 novembre 2020
Version24 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2191 de la Commission du 20 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man |
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Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 23 décembre 2020
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Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 23 décembre 2020
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Texte du document
Version du 24 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), et notamment son article 126 et son article 127, paragraphe 1,
vu le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à cet accord, et notamment ses articles 5, paragraphes 3 et 4, et son article 13, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (2), et notamment son article 131, point b), et son article 265, point a),
considérant ce qui suit: