Règlement (CEE) 2227/72 du 19 octobre 1972 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Règlement (CEE) 2227/72 du 19 octobre 1972 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version20 octobre 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2227/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-460/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 13 juillet 2004
—
[…] Procédure précontentieuse et procédure devant la Cour IV – Violation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1552/89 et de l'article 379, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement d'application du code des douanes A – L'essentiel de l'argumentation des parties
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Version du 20 octobre 1972 • À jour
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