Règlement d’exécution (UE) 943/2012 du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Règlement d’exécution (UE) 943/2012 du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
Version16 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 943/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
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Version du 16 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (1), et notamment son article 12, paragraphe 1, et son article 13,
considérant ce qui suit: