Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 du 17 juillet 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 du 17 juillet 2023
Version7 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 en ce qui concerne la fréquence à laquelle les États membres fournissent leur rapport sur la qualité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 7 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: