Règlement (CEE) 869/92 du 6 avril 1992 instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne
Règlement (CEE) 869/92 du 6 avril 1992 instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne
Version7 avril 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 869/92 de la Commission, du 6 avril 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de tomates en provenance d'Espagne |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juillet 1993, 92PA01229, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 869-92 du 26 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-André et la société d'équipement du département de la Réunion soient condamnées solidairement à lui verser une provision de 3.000.000 de francs au titre de ce qui lui serait dû dans le cadre du règlement financier du marché passé le 20 avril 1981 et que les mêmes soient condamnées solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, à établir ou à faire établir le décompte général et définitif de l'entreprise sous astreinte de 100.000 F par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
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Version du 7 avril 1992 • À jour
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