Règlement d’exécution (UE) 948/2012 du 15 octobre 2012
Règlement d’exécution (UE) 948/2012 du 15 octobre 2012
Version23 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 948/2012 de la Commission du 15 octobre 2012 abrogeant le règlement (CE) n ° 1180/2008 instaurant un système de communication d’informations pour certaines livraisons de viandes bovine et porcine à destination du territoire de la Fédération de Russie |
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Texte du document
Version du 23 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 170 et 192, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: