Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.
Article 2 - Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 8
Rejet
[…] 2. Aux termes de l'article premier du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « 1. […]
Lire la suite…- Embouteillage·
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[…] annuler l'article 2 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil, du 16 décembre 2013, établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), qui renvoie à l'article 7 du règlement (UE) no 1308/2013;
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3. CJUE, n° C-84/23, Ordonnance de la Cour, SC Dinamel Trade SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, 5 octobre 2023
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l'Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins – Règlement délégué (UE) 2017/1182 – Dérogations à l'obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits établissements – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d'octroyer de telles dérogations – Caractère obligatoire ou facultative de telles dérogations »
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Commentaires • 2
2. De l’usage du " lait " selon la Cour de justice européenne (À propos de l’arrêt VSW du 14 juin 2017)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 9 juillet 2017
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013
Les demandeurs ont fondé leur demande de nullité exclusivement sur des motifs absolus de refus, à savoir l'article 59(1)(a) RMUE combiné aux articles 7(1)(g) – caractère trompeur – et 7(1)(j) – atteinte à une indication géographique antérieure – RMUE.
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