Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n ° 352/78, (CE) n ° 165/94, (CE) n ° 2799/98, (CE) n ° 814/2000, (CE) n ° 1200/2005 et n ° 485/2008 du Conseil |
Décisions • 372
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT00892, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; — le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
2. CJUE, n° C-9/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Maria Tirkkonen, 1er mars 2018
—
[…] L'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), indique :
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 20 juillet 2022, n° 2000678
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; — le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; — le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ; — le code rural et de la pêche maritime ;
Commentaires • 19
L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles est encadrée par le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit « OCM »1, et le règlement de la Commission du 27 juin 20082. Elle vise, […] en ce qui concerne les programmes d'aide, les […] Pour autant, la sévérité de la cour est compréhensible dès lors que, nous venons de le 8 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, […]
Ensuite, la cour a donné une qualification juridique exacte aux faits rapportés ci-dessus en jugeant que la société ne pouvait être considérée, à raison de son attitude, comme ayant pris toute mesure pouvant raisonnablement être requise de sa part pour garantir que le contrôle sur place envisagé pour l'année 2016 se réalise intégralement, d'autant qu'elle n'avait justifié ni de circonstances exceptionnelles au sens du du règlement (UE) n° 1306/2013, ni de ce que son gérant aurait […] En effet, l'intention du législateur, en adoptant cette disposition, était d'éviter que les plus jeunes chercheurs, recrutés peu de temps avant la modification des règles de classement, ne soient placés dans une situation moins favorable que ceux recrutés postérieurement à cette modification. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
Approuvant cette analyse, le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions du droit de l'Union européenne (cf. notamment le § 1 de l'article 46 et le § 3 de l'art. 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, l'art. 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi […] de la politique agricole commune, […]