Règlement (CEE) 936/93 du 21 avril 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 525/92 et (CEE) n° 3438/92 du Conseil en ce qui concerne des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 936/93 de la Commission, du 21 avril 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 525/92 et (CEE) n° 3438/92 du Conseil en ce qui concerne des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 525/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil, du 23 novembre 1992, prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (2), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: