Règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches |
Décisions • 4
—
[…] annuler le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (JO l, 2023/2842) ;
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[…] Le droit communautaire (Règlement 2023/2842 du 22 novembre 2023) autorisait une marge d'erreur de 10% entre les estimations consignées dans le journal de pêche, […] constatations et mesures prises des agents de l'unité littorale des affaires maritimes de Douarnenez qui précise que le règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement 1224/2009 prévoit en son article 14 d'accorder au patron pêcheur une marge de tolérance de 10 % autorisée entre les estimations consignées dans le journal de pêche et le résultat de l'inspection des quantités débarquées pour les captures supérieures à cent kilogrammes ».
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, modifié notamment par le règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 ; […] touristiques ou sportives ». Aux termes de l'article 55 de ce règlement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches, applicable à compter du 10 janvier 2026 : « 1. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: