Règlement (CE) 659/2004 du 7 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 659/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) n° 660/2004 du 7 avril 2004 modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE en ce qui concerne la liste des circonscriptions(2), la circonscription unique de la Belgique a été divisée dans cette annexe en trois circonscriptions. Il convient donc d'introduire dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission(3) le nombre d'exploitations comptables par circonscription en Belgique.
(2) L'évolution des procédures de fourniture et de contrôle des données a rendu obsolète le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables visé à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1859/82. Il y a donc lieu de supprimer l'article 6 et l'annexe II du règlement (CE) n° 1859/82.
(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1859/82.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: