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Article 14 du Règlement (CEE) 3626/82 du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

DES DEROGATIONS AUX ARTICLES 5 ET 10 PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LES SPECIMENS QUI SONT DES OBJETS PERSONNELS OU QUI SONT DESTINES A UN USAGE DOMESTIQUE .

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 1982
  5. Règlement n°3626/82
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