Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 février 2024

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) 

«statistiques communautaires», les statistiques communautaires au sens de l'article 2, premier tiret, du règlement (CE) no 322/97;

b) 

«production de statistiques», la production de statistiques au sens de l'article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

c) 

«la Commission (Eurostat)», l'autorité communautaire au sens de l'article 2, quatrième tiret, du règlement (CE) no 322/97;

d) 

«produits énergétiques», les combustibles, la chaleur, l'énergie renouvelable, l'électricité ou toute autre forme d'énergie;

e) 

«agrégats», les données agrégées au niveau national sur le traitement ou l'utilisation de produits énergétiques, à savoir la production, le commerce, les stocks, la transformation, la consommation et les caractéristiques structurelles du système énergétique, notamment la puissance installée de production d'électricité et la capacité de production de produits pétroliers;

f) 

«qualité des données», les aspects de la qualité statistique suivants: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Décisions4


1CJUE, n° C-395/22, Arrêt de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i…

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 1er, de l'article 2, premier alinéa, sous i) et j), ainsi que des articles 3 et 8 de la directive 2009/119/CE du Conseil, […]

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2CJUE, n° C-395/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Trade Express-L » OOD et « DEVNIA TSIMENT » AD contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia…

[…] Un opérateur économique qui importe un certain type de produit pétrolier peut-il être obligé de constituer un stock d'un autre type de produit pétrolier, au titre de l'article 3 de la directive 2009/119/CE ( 2 ) et, dans l'affirmative, quelle est la portée de cette obligation ?

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3CJUE, n° C-395/22, Demande (JO) de la Cour, L» OOD/Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia «Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi», 14 juin 2022

[…] Eu égard à l'objectif de la directive 2009/119/CE (1) du Conseil, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, ainsi qu'à l'article 2, sous d), du règlement (CE) no 1099/2008 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, […]

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