Règlement (CEE) 1926/75 du 22 juillet 1975 portant conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages
Règlement (CEE) 1926/75 du 22 juillet 1975 portant conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages
Version18 août 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1926/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 5 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne au sujet de certains fromages |
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Version du 18 août 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la décision du Conseil du 25 mai 1970 autorisant la Commission à entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes au GATT, dans des situations déterminées,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: