Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) |
Décisions • 443
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 24 mai 2011, n° 10/02957
Confirmation —
[…] Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles, instauré par les règlements communautaires n°1234/2007 et 555/2008 mis en oeuvre en France dans le cadre d'un plan national décliné sous forme d'action par le conseil de bassin vinicole, prévoit que le bénéficiaire de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est le propriétaire en cas de métayage et le fermier en cas de fermage.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 novembre 2010, n° 08/06723
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[…] Elle a principalement fait valoir : Sur la matérialité des faits reprochés à la société LNUF MARQUES : La présentation de différents desserts lactés commercialisés par la société LNUF MARQUES fausse gravement la concurrence en ce qu'elle méconnaît les dispositions du règlement n°1234/2007 du 22 octobre 2007 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole. […]
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2101024
Rejet —
[…] Aux termes de l'article premier du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, […]
Commentaires • 59
[…] ce régime a été successivement défini par les règlements de l'Union européenne portant organisation commune des marchés agricoles, en date du 22 octobre 2007 puis du 17 décembre 201310, et mis en œuvre en droit français par les articles L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'exercice d'une activité de transformation n'exclut pas le caractère agricole au sens de ces dispositions si elle est réalisée à partir des produits de l'exploitation et peut être réalisée habituellement par les agriculteurs eux-mêmes : il en va ainsi de la vinification et de 10 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, […]
Mais en tout état de cause, la règle posée par le règlement 1169/2011 reste pertinente en ce qui concerne les fruits et légumes vendus sous une autre forme, notamment en conserve ou séchés Enfin, […] nous paraît donc dépendre de la réponse aux questions suivantes : 1°) Les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011, du règlement (UE) n° 1308/2013 et du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, notamment celles de l'article 143 de ce dernier en vertu desquelles les Etats membres instaurent « des contrôles et des mesures lorsque ceux-ci sont nécessaires pour garantir la bonne application du règlement (CE) n° 1234/2007 » auquel
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
Comme vous le savez, l'article 93 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 applicable au litige, qui reprend les dispositions de l'article 118 ter du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 auquel la cour se réfère par erreur3, […] ce qui justifie que des conditions supplémentaires spéciales soient 3 Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), a été modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009, […]