Article 11 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Les périodes d'intervention publique sont les suivantes:
a) pour les céréales, du 1er novembre au 31 mai;
b) pour le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;
c) pour le sucre, les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010;
d) pour la viande bovine, n'importe quelle campagne de commercialisation;
e) pour le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 31 août.
La CJUE a ainsi jugé que « l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 42 TFUE, […] pts 58 et 57 ; 19 septembre 2013, Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou, C-373/11, pt 37. 3 /Article 39 TFUE. 4 /Observations de la Commission européenne en aplication de l'article 15, paragraphe 3, du Règlement (CE) n°1/2003, […]
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