| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Les périodes d'intervention publique sont les suivantes:
a) pour les céréales, du 1er novembre au 31 mai;
b) pour le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;
c) pour le sucre, les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010;
d) pour la viande bovine, n'importe quelle campagne de commercialisation;
e) pour le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 31 août.
[…] 9 L'article 11 de ce règlement d'exécution, intitulé « Contrôles de conformité », énonce, à ses paragraphes 1 et 4 : […]
[…] 3 Il ressort d'une lecture combinée de l'article 202 et du point 46 du tableau de correspondance figurant à l'annexe XXII du règlement n° 1234/2007, tel que modifié par le règlement n° 361/2008, et de l'article 3, paragraphe 1, de ce dernier règlement, que les références aux dispositions des articles 8 et 11 du règlement n° 1182/2007 sont à lire comme des références aux dispositions, respectivement, de l'article 103 ter et de l'article 103 sexies dudit règlement n° 1234/2007.
La CJUE a ainsi jugé que « l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 42 TFUE, […] pts 58 et 57 ; 19 septembre 2013, Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou, C-373/11, pt 37. 3 /Article 39 TFUE. 4 /Observations de la Commission européenne en aplication de l'article 15, paragraphe 3, du Règlement (CE) n°1/2003, […]
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