Article 152 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Applicabilité du classement tarifaire
Lorsque la méthode de fixation du droit à l'importation décrite aux articles 149 à 151 ne peut être appliquée, le droit applicable aux mélanges visés auxdits articles est celui qui résulte du classement tarifaire de ces mélanges.