Modalités d'application

►M10  La Commission adopte les modalités d’exécution des sections I à III bis, pouvant notamment porter sur les points suivants: ◄

a) les informations supplémentaires que doivent soumettre les entreprises agréées visées à l'article 57, ainsi que les critères relatifs aux sanctions administratives, aux suspensions et au retrait de l'agrément des entreprises;

b) l'établissement et la communication des montants visés à l'article 58 et le prélèvement sur les excédents visé à l'article 64;

c) les dérogations en ce qui concerne les dates fixées à l'article 63;

d) en ce qui concerne la section III bis, les fusions, les changements de propriété et le commencement ou la cessation de l'activité commerciale des fabricants de fécule de pomme de terre.