Article 188 du Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application

1.  Les mesures prévues aux articles 186 et 187 peuvent être arrêtées:

a) pour autant que les autres mesures disponibles en vertu du présent règlement apparaissent comme insuffisantes;

b) dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.

2.  Les modalités d'application des articles 186 et 187 peuvent être arrêtées par la Commission.