| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué
Nonobstant les dispositions de l'article 135, les variétés de riz basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98 , énumérées à l'annexe XVIII, bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission.
[…] 136 Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.137 En l'occurrence, la Cour ayant fait droit au pourvoi de l'EUIPO et ayant rejeté le pourvoi incident de l'IVDP, ce dernier a succombé en ses moyens avancés au soutien de son recours devant le Tribunal.
[…] Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de celui–ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.
[…] 136 Aux termes de l'article 138, paragraphe 1, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.