Modalités d'application

La Commission peut adopter les modalités d'application de la présente section et notamment:

a) les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 50, paragraphe 4;

b) le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 52, paragraphe 1;

c) les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré est vendu sur le marché communautaire conformément à l'article 52, paragraphe 4.