Sauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d’exécution s’appliquent, ►M16 sous réserve des dispositions des articles 176 à 177 bis du présent règlement ◄ , à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits relevant du présent règlement.
Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Article 175 - Application des articles 81 à 86 du traité
Version23 novembre 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 octobre 2008
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Version1 avril 2009
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Version1 juillet 2009
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Version1 août 2009
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Version1 mai 2010
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Version19 juin 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 avril 2012
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Version2 avril 2012
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Version3 octobre 2012
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Version21 novembre 2012
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Version26 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Décisions • 7
[…] « L'article 101 TFUE, lu conjointement avec l'article 2 du règlement no 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, […] et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96, ainsi que l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, doit être interprété en ce sens que :
2. CJUE, n° C-671/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives…
[…] Pour ce qui concerne, notamment, le secteur des fruits et légumes, les dispositions de droit dérivé régissant l'application des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ont été adoptées par le législateur de l'Union dans le cadre du règlement no 26 ( 5 ) auquel ont succédé le règlement (CE) no 1184/2006 ( 6 ) ainsi que les articles 175 à 182, de la partie IV intitulée « Règles de concurrence », du règlement (CE) no 1234/2007 ( 7 ).
3. CJUE, n° C-671/15, Arrêt de la Cour, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a, 14 novembre 2017
[…] Les dispositions de droit dérivé régissant l'application des règles de concurrence de l'Union européenne à la production et au commerce des produits agricoles du secteur des fruits et légumes ont été adoptées par le législateur de l'Union dans le cadre du règlement no 26 auquel ont succédé le règlement no 1184/2006 ainsi que les articles 175 à 182 du règlement no 1234/2007.
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Commentaires • 2
2. Cartel des endives
www.grall-legal.fr · 1 janvier 2016
La CJUE a ainsi jugé que « l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 42 TFUE, […] article 1 du Règlement (CE) n°1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ; article 175 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement « OCM unique ») et aujourd'hui, […]
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- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2007
- Règlement n°1234/2007
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l'article 101 TFUE lu conjointement, notamment, […] ensuite, que le législateur de l'Union a précisé l'articulation de la politique agricole commune et des règles de concurrence aux articles 1er du règlement n°26/CEE, 1er bis du règlement 1184/2006/CE et 175 du règlement 1234/2007/CE. […] Ainsi, une pratique adoptée au sein d'une entité non reconnue par un Etat membre pour poursuivre l'un des objectifs ne saurait échapper à l'interdiction des pratiques visées à l'article 101 §1 TFUE. (JJ)
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