Sauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d’exécution s’appliquent, ►M16 sous réserve des dispositions des articles 176 à 177 bis du présent règlement ◄ , à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits relevant du présent règlement.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l'article 101 TFUE lu conjointement, notamment, […] ensuite, que le législateur de l'Union a précisé l'articulation de la politique agricole commune et des règles de concurrence aux articles 1er du règlement n°26/CEE, 1er bis du règlement 1184/2006/CE et 175 du règlement 1234/2007/CE. […] Ainsi, une pratique adoptée au sein d'une entité non reconnue par un Etat membre pour poursuivre l'un des objectifs ne saurait échapper à l'interdiction des pratiques visées à l'article 101 §1 TFUE. (JJ)
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