Calcul des droits à l'importation pour les brisures de riz
Nonobstant les dispositions de l'article 135, le droit à l'importation de brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.
Article 140 du Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Article 140
Version23 novembre 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 octobre 2008
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Version1 avril 2009
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Version1 juillet 2009
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Version1 août 2009
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Version1 mai 2010
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Version19 juin 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 avril 2012
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Version2 avril 2012
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Version3 octobre 2012
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Version21 novembre 2012
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Version26 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Décisions • 2
1. EUIPO, 14 septembre 2017, C‑56/16 P, PORT CHARLOTTE, EU:C:2017:693
[…] 139 Conformément à l'article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de celui-ci, la République portugaise et la Commission, qui sont intervenues au litige, supporteront leurs propres dépens.
[…] 139 Conformément à l'article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de celui-ci, la République portugaise et la Commission, qui sont intervenues au litige, supporteront leurs propres dépens.
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- 2007
- Règlement n°1234/2007