L’organisation des réunions du comité de gestion visé à l’article 195, paragraphe 1, tient compte, notamment, de son domaine de compétence, des particularités des questions à traiter et de la nécessité de disposer d’une expertise appropriée.
Article 196 du Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Article 196 - Organisation du comité de gestion
Version23 novembre 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 octobre 2008
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Version1 avril 2009
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Version1 juillet 2009
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Version21 novembre 2012
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Version26 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-183/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tilly-Sabco SAS contre Commission européenne, 4 mai 2017
[…] 54. En outre, les termes ambitieux de l'article 196 (« Organisation du comité ») du règlement n o 1234/2007, qui dispose que « [l']organisation des réunions du comité [de gestion] tient compte, notamment, de son domaine de compétence, des particularités des questions à traiter et de la nécessité de disposer de l'expertise requise », étayent l'idée que les délais fixés à l'article 3, paragraphe 3, du règlement n o 182/2011 sont souples et que la Commission dispose d'une certaine marge d'appréciation dans leur fixation.
[…] La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. » 6 L'article 196 du règlement no 1234/2007, intitulé « Organisation du comité de gestion », était ainsi libellé : « L'organisation des réunions du comité de gestion visé à l'article 195, paragraphe 1, tient compte, notamment, de son domaine de compétence, des particularités des questions à traiter et de la nécessité de disposer d'une expertise appropriée. » 7
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- 2007
- Règlement n°1234/2007