Modalités d'application

La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne:

a) les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit;

b) la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.