Article 148 du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne:
a) les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit;
b) la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.