La Commission arrête les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne:
| a) | les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit; |
| b) | la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); |
| c) | les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation. |