Article 33 du Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive

La Commission peut décider d'autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l'agrément des États membres de conclure des contrats pour le stockage de l'huile d'olive qu'ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:

a) 1 779  EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou

b) 1 710  EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou

c) 1 524  EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70  EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).