| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Urgence
La Commission arrête les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques spécifiques.
Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.
[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l'article 191 du règlement (CE) no 1234/2007 (1), en raison du refus de la Commission de proroger la date limite à laquelle devait être exécutée la partie grecque du programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté pour l'année 2010.