Organisations interprofessionnelles
►M3 1. ◄ Les États membres reconnaissent les organisations interprofessionnelles qui:
a) rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce et/ou à la transformation des produits dans les secteurs suivants:
i) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
ii) le secteur du tabac;
b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui les composent;
c) ont un but précis, qui peut consister notamment:
i) à concentrer et à coordonner l'offre et à commercialiser les produits des producteurs membres;
ii) à adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit;
iii) à promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation;
iv) à réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché.
2. Lorsque l’organisation interprofessionnelle visée au paragraphe 1 exerce ses activités sur le territoire de plusieurs États membres, c’est toutefois la Commission, sans l’assistance du comité visé à l’article 195, paragraphe 1, qui reconnaît le statut d’organisation interprofessionnelle.
3. ►M10 En complément du paragraphe 1, les États membres reconnaissent également, en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et peuvent reconnaître également, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles qui:
a) rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce ou à la transformation des produits des secteurs visés dans les termes introductifs;
b) sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a); ◄
c) ►M10 appliquent une, et dans le cas du secteur des fruits et légumes, deux ou plusieurs des mesures ci-après, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, en prenant en compte les intérêts des consommateurs, et, sans préjudice des autres secteurs, en tenant compte de la santé publique et des intérêts des consommateurs pour ce qui concerne le secteur vitivinicole: ◄
i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;
ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur des fruits et légumes et du secteur vitivinicole, notamment par des recherches ou des études de marché;
iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;
iv) développement plus poussé de la mise en valeur des produits des fruits et légumes et de la mise en valeur des produits du secteur vitivinicole;
v) informations et recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement;
vi) recherche de méthodes permettant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires et d’autres intrants et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux;
vii) mise au point de méthodes et d’instruments pour améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation et, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, de la vinification également;
viii) développement de la mise en valeur de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que des dénominations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques;
ix) promotion de la production intégrée ou autres méthodes de production respectueuses de l’environnement;
x) pour ce qui est du secteur des fruits et légumes, définition, en ce qui concerne les règles de production et de commercialisation visées à l’annexe XVI bis, points 2 et 3, de règles plus strictes que les dispositions des réglementations communautaires ou nationales;
xi) en ce qui concerne le secteur vitivinicole:
— communication d’informations sur les caractéristiques spécifiques du vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,
— promotion d’une consommation de vin modérée et responsable et diffusion d’informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux,
— réalisation d’actions de promotion en faveur du vin, notamment dans les pays tiers.
4. Les États membres peuvent également reconnaître les organisations interprofessionnelles qui:
a) ont officiellement introduit une demande de reconnaissance et rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production de lait cru et liées à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement: transformation ou commercialisation, y compris la distribution, des produits du secteur du lait et des produits laitiers;
b) sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a);
c) mènent, dans une ou plusieurs régions de l’Union, en prenant en compte les intérêts des membres de ces organisations interprofessionnelles et ceux des consommateurs, une ou plusieurs des activités suivantes:
i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, au moyen, notamment, de la publication de données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru, ainsi que de la réalisation d’études sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international;
ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur du lait et des produits laitiers, notamment par des recherches ou des études de marché;
iii) promotion de la consommation de lait et de produits laitiers et fourniture d’informations relatives à ces produits, sur les marchés intérieurs et extérieurs;
iv) exploration des marchés d’exportation potentiels;
v) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union pour la vente du lait cru aux acheteurs et/ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions équitables de concurrence et de prévenir les distorsions de marché;
vi) fourniture d’informations et réalisation des recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché, ainsi qu’aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement;
vii) préservation et développement du potentiel de production du secteur laitier, notamment au travers de la promotion de l’innovation ainsi que du soutien aux programmes de recherche appliquée et de développement afin d’exploiter pleinement le potentiel du lait et des produits laitiers, en particulier en vue de créer des produits à valeur ajoutée plus attractifs pour le consommateur;
viii) recherche de méthodes permettant de limiter l’usage des produits vétérinaires, de mieux gérer les autres intrants et d’améliorer la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale;
ix) mise au point de méthodes et d’instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation;
x) développement de la mise en valeur de l’agriculture biologique et de la protection et de la promotion de cette agriculture ainsi que de la production de produits portant des dénominations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques; et
xi) promotion de la production intégrée ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement.