Règlement d'exécution (UE) 2015/1845 du 14 octobre 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1845 du 14 octobre 2015
Version15 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1845 de la Commission du 14 octobre 2015 fixant, pour l'exercice comptable 2016 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks |
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Version du 15 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: