Règlement (UE) 1232/2012 du 17 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1232/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche |
Décision • 1
—
[…] 5 Le règlement (UE) n o 1232/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, modifiant le règlement (UE) n o 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO 2012, L 350, p. 8), a accordé la suspension des droits de douane pour les produits faisant l'objet des demandes présentées par la requérante auprès des autorités compétentes belges et françaises et a inscrit ces produits à l'annexe I du règlement [n o 1344/2011], en attribuant à chacun d'eux un code relevant du tarif intégré de l'Union européenne (TARIC). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: