Règlement délégué (UE) 2026/296 du 9 février 2026
Règlement délégué (UE) 2026/296 du 9 février 2026
Version12 mai 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2026 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2026/296 de la Commission du 9 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus |
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Décision • 0
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Commentaires • 5
1. Dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendusAccès limité
Lexis Veille · 22 avril 2026
2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 16 février 2023
3. Vous avez cherché
lexisveille.fr
Texte du document
Version du 12 mai 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (1), et notamment son article 25, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: